J.O. 215 du 14 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15203

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Arrêté du 3 septembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200571A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 26 avril 2002 ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 22 novembre 2001, notifié par le chef du service des bases aériennes le 14 février 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 400 000 EUR dont l'objet est le contrôle des bagages de soutes et divers investissements en matière de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du FIATA.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2002.

La ministre déléguée à l'industrie,


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

J. Lenain